Conditions générales d'utilisation

En vigueur au (21/04/2021)

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par MiniCar Assurance et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ». Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. Il s’engage désormais à respecter les présentes conditions. En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. MiniCar Assurance se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 – Mentions légales

Si l’édition du site est assurée par une personne morale : L'édition du site www.minicar-assurance.fr est assurée par la Société Major Courtage S.A.S.U (Société par actions simplifiée à associé unique), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le n° B 840 207 328 le 08-06-2018 et dont le siège social est situé 18 rue du 11 Novembre - 42580 L’Etrat, téléphone : 06 67 81 90 24. Le directeur de la publication est Monsieur Jérémy BERT. Le Site est hébergé par la société 1&1 IONOS SARL (7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, 431 303 775 RCS Sarreguemines, tél. : 0970 808 911, info@IONOS.fr). 

ARTICLE 2 – Accès au site

Le site www.minicar-assurance.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Détails des différents produits vendus par MiniCar Assurance : Les informations précontractuelles (prix/garanties) sont mises à dispositions du client afin qu’il puisse effectuer un devis personnalisé gratuit, sur le site. Un espace client destinés aux assurés : Espace dédié aux clients afin de procéder à des déclarations de sinistres, réclamations, d’accéder aux différents contrats auxquels le client a souscrit, et de télécharger les attestations d’assurances. Service client dématérialisé : Un numéro de téléphone et un support par live chat sont mis à la disposition de tous les utilisateurs afin de pouvoir répondre à toutes les questions relatives aux produits MiniCar Assurance. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre. L’Utilisateur reconnaît que la validité des offres d’assurance proposées par les partenaires, directement ou à travers leurs représentants, est subordonnée à l’exactitude des réponses fournies et que des réponses erronées peuvent conduire à rendre caduc le contrat d’assurance souscrit. L’Utilisateur s’engage en conséquence à répondre de façon loyale et honnête à toutes les questions posées. Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.minicar-assurance.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du site www.minicar-assurance.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

ARTICLE 3 – Données personnelles

Ou en cas de collecte de données personnelles : Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro Le site est déclaré à la CNIL sous les numéros 1878812, 1878813 et 1878814. Afin de proposer des offres d’assurances correspondant au profil de l’Utilisateur, MiniCar Assurance peut être amené à collecter des données personnelles nominatives. L’Utilisateur reconnait être informé que ces données pourront être transmises à des tiers, notamment à des fins de tarification et de souscription ultérieure. La base de données correspondante a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’Utilisateur dispose d’un droit d’information, de rectification et d’opposition qu’il peut exercer en écrivant à MAJOR Courtage, 18 rue du 11 Novembre - 42580 L’ETRAT. L’Utilisateur reconnait que le site MiniCar Assurance lui permet d’accéder en un point unique à des offres d’assurances correspondant à son profil, et lui facilite la souscription ultérieure de ces offres directement auprès des assureurs ou de leur représentant. L’ensemble des informations relatives à la politique de confidentialité et à la gestion des données à caractère personnel est disponible en cliquant sur l’onglet « Politique de confidentialité » ou en cliquant sur le lien suivant : lien.

ARTICLE 4 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. La marque MiniCar Assurance est une marque déposée par la société MAJOR Courtage SASU. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 – Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.minicar-assurance.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. L’Utilisateur reconnait que le site www.minicar-assurance.fr a pour objectif de restituer des éléments d’information factuels, et qu’en raison même du canal technologique utilisé, il ne fournit pas et n’a pas pour objet de fournir des prestations de conseil. L’Utilisateur reconnait être seul responsable de ses choix en matière d’assurance, et d’estimer ses besoins éventuels en prestations de conseil. L’Utilisateur décharge en conséquence MiniCar Assurance de tout devoir de conseil dans le choix de son assurance et fait son affaire des conséquences éventuelles de son choix. L’Utilisateurs reconnait que ce site a pour seul objet de lui proposer des devis indicatifs d’assurance, mais que les offres présentées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes. En conséquence, l’Utilisateur accepte de décharger MiniCar Assurance de toute responsabilité en cas d’inexactitudes portant sur les garanties, les franchises, les prix ou le service décrit par ce site. L’Utilisateur accepte de lire les conditions générales et particulières de l’offre qu’il se prépare à souscrire, qui sont les seuls documents engageant la responsabilité de MiniCar Assurance. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la nature même du métier d’assurance peut conduire à ne pas pouvoir proposer d’offres pour certains profils, bien que MiniCar Assurance fasse ses meilleurs efforts pour être en mesure de proposer des offres au nombre de profils le plus large possible. L’Utilisateur en fait son affaire et décharge MiniCar Assurance de toute responsabilité au cas où, après avoir renseigné son profil, MiniCar Assurance ne serait pas en mesure de lui présenter une offre. Les offres proposées par le site www.minicar-assurance.fr sont subordonnées à un certain nombre de conditions de souscription, et au fait que l’activité pour laquelle l’Utilisateur interroge MiniCar Assurance remplisse les conditions de sélection des risques spécifiés. L’Utilisateur s’engage, avant la souscription définitive de son assurance, à lire les conditions générales et les conditions particulières de son contrat et à vérifier la conformité de sa situation au contrat qu’il souscrit et les données enregistrées par MiniCar Assurance, et décharge MiniCar Assurance de toute responsabilité à cet égard. L’Utilisateur reconnaît également qu’en raison de la nature technique des moyens utilisés pour rendre le service, il lui appartient de vérifier à réception de son devis ou lors de l’entretien avec le téléconseiller la conformité entre sa situation et les données enregistrées par MiniCar Assurance. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.minicar-assurance.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité à ce titre. Le site www.minicar-assurance.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6 – Sociétés tierces

L’Utilisateur est informé que MiniCar Assurance peut être amené à autoriser d’autres sociétés, que l’on appelle serveurs publicitaires ou réseaux publicitaires tiers, à présenter des publicités détaillant le service MiniCar Assurance sur leurs pages Web. Certaines de ces sociétés sont susceptibles de placer des cookies et des action tags sur l’ordinateur de l’Utilisateur afin de pouvoir mesurer l’efficacité de la publicité. Ainsi, les réseaux publicitaires peuvent compiler des informations sur les pages où l’Utilisateur ou les autres utilisateurs de l’ordinateur ont vu les publicités détaillant le service MiniCar Assurance et déterminer celles sur lesquelles l’Utilisateur ou les autres utilisateurs de l’ordinateur ont cliqué. Toutes les informations collectées par ces sociétés tierces via les cookies ou les action tags sont entièrement anonymes.

ARTICLE 7 – Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet. On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires : Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles. Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur. Le site www.minicar-assurance.fr utilise des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans le navigateur de l’Utilisateur pour une période qui ne peut excéder six mois. Le site www.minicar-assurance.fr utilise des cookies publicitaires. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver ces cookies. Le site www.minicar-assurance.fr utilise ou peut utiliser Google Analytics qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur le site, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. L’adresse IP de l’Utilisateur est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle il se connecte. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 7 de la charte de confidentialité disponible en cliquant sur l’onglet « Charte de confidentialité » ou en cliquant sur le lien suivant : lien. Le site www.minicar-assurance.fr rappelle à toutes fins utiles à l’Utilisateur qu’il lui est possible de s’opposer au dépôt de cookies en configurant son navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du site.

ARTICLE 8 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.