Assurance Voiture sans permis électrique :
Exonération de la taxe TSCA
Mise en place par les pouvoirs publics en janvier 2021, l’exonération de la taxe TSCA a pour but d’encourager l’achat de véhicules plus propres dont les voitures sans permis électriques. Cette mesure exceptionnelle limitée dans le temps va vous permettre d’économiser jusqu’à 25 % sur votre prime d’assurance voiture sans permis électrique.
Qu’est-ce que la TSCA ?
Comme le rappelle le ministère de l’Économie et des Finances sur son site internet, la TSCA, taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) « est un impôt qui remplace les droits d'enregistrement et de timbre normalement appliqués sur les écrits qui constatent la formation, la modification ou la résiliation amiable d'une convention d'assurances. »
Depuis une loi de 2004, le produit de cette taxe est transféré, pour partie, aux départements. La TSCA sert ainsi à financer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Le reste des recettes est versée aux organismes de protection sociale, en fonction du type de contrat supportant cette taxe.
Par exemple, pour les contrats d'assurance maladie, une partie du produit de la TSCA est reversée à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La TSCA est perçue annuellement, selon le tarif en vigueur à la date de l'échéance des primes ou des cotisations.
Un avantage pour assurance VSP électriques: exonération de TSCA pour les véhicules 100% électriques
Afin d’encourager l’acquisition de voiture électrique et alléger le coût de l'assurance, le gouvernement a mis en place depuis le
1er janvier 2021 une
exonération de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) pour les
véhicules électriques. Le taux actuel de la taxe sur les conventions d'assurance (TCAS) est égal à 33 % du montant de l’assurance c’est au final
une économie jusqu'à 25 % que les assurés pourront réaliser sur le montant de leur prime d'assurance voiture sans permis électrique. Vous pouvez
bénéficier d'une remise entre 10% et 25% sur le prix
Assurance voiture sans permis électrique.
Qu’est-ce que l’exonération de la taxe TSCA ?
A la fin de l’année 2020, le gouvernement a souhaité donner un véritable coup d’accélérateur aux mobilités vertes à travers plusieurs dispositions inscrites dans la loi de finances pour 2021. Et parmi ces mesures, on trouve notamment une aide fiscale aux usagers de véhicules électriques.
Désormais, les propriétaires de véhicules, auto, moto ou deux-roues à émissions propres seront exonérés de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance ou TSCA. Et cette mesure concerne notamment tous les voitures sans permis 100% électriques. C’est le moment d’en profiter, car la mesure est circonscrite dans le temps et valable jusqu’en 2023.
Cette mesure fait suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat. Son objectif est double :
- D’un côté, il s’agit d’adapter la fiscalité des contrats d’assurance moto au regard des émissions de CO2 et du poids du véhicule
- De l’autre, d’inciter les compagnies d’assurance à établir une tarification plus verte et adaptée aux nouveaux enjeux comme aux nouveaux usages.
Quels sont les véhicules concernés par l’exonération de la TSCA ?
L’exonération de la TSCA concerne aujourd’hui tous les voitures sans permis électriques immatriculés à partir du 1er janvier 2021. Cette mesure a été mise en place pour favoriser l’achat de véhicules dits zéro émission dont la carte grise porte la mention EL, pour source d’énergie électrique. Sont donc exclus de cette mesure tous les véhicules thermiques.
Le calcul de l’abattement fiscal se fait sur la base de la date de délivrance du certificat d’immatriculation. Cette exonération qui représente 33 % de la garantie responsabilité civile obligatoire et 18 % des autres garanties concerne à la fois les véhicules de particuliers et de professionnels.
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