Tout comme une voiture classique, l’assurance auto pour une voiture sans permis professionnelle est obligatoire pour la partie responsabilité civile. En effet, des dommages corporels et matériels peuvent être causés à des tierces personnes.

Le Code des assurances et son article L211-1 imposent donc de souscrire une formule nommée au tiers pour tout véhicule à moteur qui fonctionne, même s’il est garé et n’est pas souvent utilisé. Ce type d’assurance est parfait pour les jeunes conducteurs et les voitures sans permis avec déjà des années d’expérience. Il coûte aussi moins cher qu’une formule complète, aussi nommée tous risques.

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Le prix d'une assurance voiture sans permis professionnelle reste dans tous les cas moins élevé que celle d’une voiture classique. Ses caractéristiques et sa faible implication dans les accidents graves en sont les raisons principales. Aussi, de par sa vitesse, elle n’est pas autorisée à rouler sur les autoroutes et les voies rapides, ce qui limite les dommages.

Son coût dépend de chaque assureur, mais en moyenne, il est de 600 euros par an pour une formule intermédiaire. Il est établi en fonction de plusieurs critères, par exemple :

• le profil de l’assuré, entre autres, s’il est débutant ou expérimenté ;
• les garanties souscrites, les franchises et les exclusions ;
• le type de voiture sans permis professionnelle et son utilisation 
• les antécédents qui font office de clause bonus-malus, comme les accidents ou la conduite en état d’ivresse.

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Pour être assuré, vous devrez bien évidemment avoir atteint l’âge légal de 14 ans pour conduire votre voiture, mais il vous faudra aussi obtenir votre permis AM (ex brevet de sécurité routière ou BSR) si vous êtes né(e) avant le 1er janvier 1988.

Traditionnellement, la formation théorique du BSR est enseignée au collège, elle est validée par l’acquisition de l’ASSR1 en 5ème et de l’ASSR2 en 3ème.

Ensuite, vous devez suivre une formation pratique (7 heures) le plus souvent dans une auto-école.

Sensibilisation aux risques, maîtrise du véhicule, bonne conduite lors de la circulation, etc. tous les aspects pratiques pour bien conduire un véhicule sans permis sont abordés.

A l’issue de la formation pratique, vous recevez une attestation de suivi de formation.

Enfin, pour être assurable, votre véhicule sans permis doit répondre à certains critères : une vitesse limitée à environ 45 km/heure, une cylindrée moteur qui ne dépasse pas les 50 cm3 ainsi que deux places assises au maximum.

Attention, si la cylindrée du moteur excède les 50 cm3, le véhicule passe dans la catégorie des « quadricycles lourds » et vous devrez avoir obtenu votre permis de conduire B1 pour le conduire.

De même, le débridage du moteur est interdit. Puni par la loi d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 30000 euros et deux ans de prison, il entraîne une exclusion systématique de garantie.

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Vous désirez changer d’assurance voiture sans permis professionnelle et êtes intéressé par les formules que nous proposons ? 

Bonne nouvelle ! On s'occupe de toutes les démarches.

Nous nous chargeons de toutes les démarches (courriers et lettres recommandées) pour résilier votre ancienne assurance. C’est aussi simple que ça !

Sachez qu’il existe plusieurs solutions pour résilier votre contrat chez votre assureur actuel. 

1.  Loi Hamon

Depuis janvier 2015, la loi consommation (ou loi Hamon) vous apporte, en tant qu'assuré, la liberté de résilier votre contrat, facilement et sans frais. 

Il existe deux cas de figure :

Votre contrat d’assurance voiture sans permis a moins d’un an. 

Vous devrez attendre la première échéance principale pour pouvoir résilier librement. 

Cependant, quelques exceptions existent pour pouvoir résilier avant la date anniversaire de votre contrat, comme par exemple, le changement de domicile, de situation matrimoniale, de profession, ou la modification de garanties ou de prime d'assurance.

Ce n’est pas la loi Hamon qui autorise cette résiliation mais l’article L113-16 du Code des assurances, il faut impérativement demander la résiliation dans les 3 mois suivant le changement, et que ce changement ait une influence réelle dans votre vie.

Nous nous occuperons, à votre place, de la résiliation de l’ancien contrat. Cette dernière prendra effet un mois après l’envoi du courrier à votre ancien assureur.  

Votre contrat d’assurance voiture sans permis professionnelle a plus d’un an. 

Vous pouvez décider à tout moment de le résilier, grâce à la loi Hamon. 

Souscrivez normalement à votre formule d'assurance avec MiniCar Assurance, et on s'occupe de la résiliation avec votre ancien assureur! 

La résiliation grâce à la loi Hamon est effective un mois après votre souscription à votre nouvelle assurance

2.  Loi Chatel 

Selon les conditions de la  loi Chatel, vous avez la possibilité de résilier, au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat. Nous nous occuperons d’envoyer un courrier à votre assureur.